Article 132-16-3 Les délits de traite des êtres humains et de proxénétisme prévus par les articles 225-4-1, 225-4-2, 225-4-8, 225-5 à 225-7 et 225-10 sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.
Adressez-vous également à cet organisme : Tribunal de grande instance – THIONVILLE
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Commission d’indemnisation des victimes d’infractions d’Angers : Palais de Justice, Place du Général Leclerc, . 49043 ANGERS CEDEX 01.
Code Insee : 49007
Identifiant : 4cac9e71293594648a0022c7
Téléphone : +33 2 41 20 51 00
GPS : 47.4712741 – -0.5440579
Intervenants :
Horaires :
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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Palais de Justice – ANGERS CEDEX 01
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Rien dans la présente Convention n’affecte d’autres droits, restrictions, obligations et responsabilités d’une Partie..
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Autres centres d’informations : Hôtel de ville – CHATELLERAULT – Mairie – ST JEAN PIED DE PORT
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