Article 102 Les témoins sont entendus, soit séparément et hors la présence des parties, soit lors de confrontations réalisées entre eux ou avec l’une ou l’autre des parties, par le juge d’instruction, assisté de son greffier ; il est dressé procès-verbal de leurs déclarations. Code de procédure pénale – Le juge d’instruction peut faire appel à un interprète majeur, à l’exclusion de son greffier et des témoins. L’interprète, s’il n’est pas assermenté, prête serment d’apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience. Si le témoin est atteint de surdité, le juge d’instruction nomme d’office pour l’assister lors de son audition un interprète en langue des signes ou toute personne qualifiée maîtrisant un langage ou une méthode permettant de communiquer avec les sourds. Celui-ci, s’il n’est pas assermenté, prête serment d’apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience. Il peut également être recouru à tout dispositif technique permettant de communiquer avec le témoin. Si le témoin atteint de surdité sait lire et écrire, le juge d’instruction peut également communiquer avec lui par écrit.
Adressez-vous également à cet organisme : Boulevard des Arènes – NIMES
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Commission d’indemnisation des victimes d’infractions d’Agen : Palais de Justice, Place Armand Fallières, . 47916 AGEN CEDEX 9.
Code Insee : 47001
Identifiant : 4cac9e70293594648a00225e
Téléphone : +33 5 53 77 95 00
GPS : 44.2007546 – 0.6172994
Intervenants :
Horaires :
Permanence :
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Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Conformément à l’article 9, paragraphe 2.b, de la Convention, la France appliquera l’article 9, paragraphe 1, à toute matière pornographique représentant de manière visuelle une personne, qui apparaît comme un mineur se livrant à un comportement sexuellement explicite, pour autant qu’il n’est pas établi que ladite personne était âgée de dix-huit ans au jour de la fixation ou de l’enregistrement de son image..
Il faut donner des moyens juridiques nouveaux aux services fiscaux afin de lutter efficacement contre la fraude.
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