Article 138-1 Code de procédure pénale – Lorsque la personne mise en examen est soumise à l’interdiction de recevoir, ou rencontrer la victime ou d’entrer en relation de quelque façon que ce soit avec elle en application des dispositions du 9° de l’article 138, le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention adresse à celle-ci un avis l’informant de cette mesure ; si la victime est partie civile, cet avis est également adressé à son avocat. Cet avis précise les conséquences susceptibles de résulter pour la personne mise en examen du non-respect de cette interdiction.
Adressez-vous également à cet organisme : Palais de Justice – Chambéry cedex
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Une adresse utile :
Commission d’indemnisation des victimes d’infractions d’Abbeville : Palais de Justice, 79 rue Maréchal Foch, . 80103 ABBEVILLE CEDEX.
Code Insee : 80001
Identifiant : 4cac9e70293594648a002263
Téléphone : +33 3 22 25 37 30
GPS : 50.1097209 – 1.827798
Intervenants :
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Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Conformément à l’article 35, paragraphe 1, de la Convention, la République de Finlande désigne comme point de contact disponible vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept : Bureau national d’enquêteJokiniemenkuja 4FIN-01370 VantaaFinland..
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