Chambre départementale des notaires de l’Aisne

Article 133-1 Dans les cas prévus par les articles 125,127 et 133, lorsque la personne est retenue par les services de police ou de gendarmerie avant sa présentation devant un magistrat, le procureur de la République du lieu de l’arrestation est informé dès le début de cette rétention et la personne a le droit de faire prévenir un proche dans les conditions prévues par l’article 63-2, d’être examinée par un médecin dans les conditions prévues à l’article 63-3 et d’être assistée d’un avocat dans les conditions prévues aux articles 63-3-1 à 63-4-4.

Adressez-vous également à cet organisme : Maison de justice et du droit – MACON

Traitement illégal de données : vous avez besoin d’une enquête à LAON ?

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Chambre départementale des notaires de l'Aisne - détective privé LAON Marseille

Une adresse utile :

Chambre départementale des notaires de l’Aisne : 26 rue Georges Ermant, , . 2000 LAON.

Code Insee : 2408

Identifiant : 4eb128d62935946a1b000012

Téléphone : 323202747

GPS : 49.563162 – 3.625913

Intervenants :

Horaires :

Permanence :

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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : 26 rue Georges Ermant – LAON

Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com 

Autre texte : Article 34 – Entraide en matière d’interception de données relatives au contenu. Les Parties s’accordent l’entraide, dans la mesure permise par leurs traités et lois internes applicables, pour la collecte ou l’enregistrement en temps réel de données relatives au contenu de communications spécifiques transmises au moyen d’un système informatique..

Les associés sont-ils tous responsables ou cela dépend-il de leurs parts sociales ?

Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. A Bourgoin-Jallieu, l’adresse du Barreau des avocats est 1 place du Château, 38300 BOURGOIN-JALLIEU. Vous y trouverez environ 38 avocats, dans le ressort de la cour d’appel de Grenoble. Leur site est : www.ordre-avocats-bourgoin-jallieu.com. Le numéro du standard est 33474282065.

Autres centres d’informations : Palais de Justice – EPINAL CEDEX2 rue du Soleil – ANGOULEME

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Avant d’investir sur des produits que vous ne connaissez pas, que ce soit sur eurodiamond-market.com, ou sur insta-trading.com, faites appel à un professionnel de l’enquête informatique.