Article 142-9 Code de procédure pénale – Avec l’accord préalable du juge d’instruction, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d’assignation peuvent, lorsqu’il s’agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l’équilibre de la mesure de contrôle, être modifiés par le chef d’établissement pénitentiaire ou le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation qui en informe le juge d’instruction.
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Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles : 7 Rue Alexis Carrel, , . 55100 Verdun.
Code Insee : 55545
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Téléphone : +33 3 29 86 70 41
GPS : 49.1509536 – 5.4028763
Intervenants :
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Autre texte : Les autorités compétentes du Ghana telles que prévues à l’article 35 de la Convention sont : Le Centre National de Cyber sécurité – The National Cyber Security Centre (NCSC) Abdoul Diouf Road Ridge – Accra Ghana Emergency Command Centre Bureau of National Communications (BNC) National Security Council Secretariat Accra ..
Le vol de données et l’usurpation d’identité, c’est le cybercrime le plus répandu sur L’internet et en particulier sur Facebook.
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Autres centres d’informations : Point d’Accès au droit – HYERES – Espace des solidarités – DIEPPE
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