Article 149-4 La procédure devant le premier président de la cour d’appel et la commission nationale, qui statuent en tant que juridictions civiles, est fixée par un décret en Conseil d’Etat.
Adressez-vous également à cet organisme : Maison du Département – ROQUEBILLIERE
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Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles : 36bis Rue de Biberach, , . 26000 Valence.
Code Insee : 26362
Identifiant : 4cac9e6f293594648a002137
Téléphone : +33 4 75 82 06 10
GPS : 44.9298818 – 4.9228806
Intervenants :
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Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Selon l’alinéa « c » du paragraphe 2 de l’article 27 de la Convention, la République d’Azerbaïdjan désigne le Ministère de la Sécurité Nationale (adresse : 1, Inshaatchilar Avenue, Baky, AZ 1073, République d’Azerbaïdjan; email : contact@justice.gov.az) comme l’autorité responsable pour l’envoi et la réponse aux demandes d’assistance mutuelle et l’exécution de telles demandes..
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Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. Pour la ville de Besançon, l’adresse du Barreau des avocats est 1 rue Mégévand, 25000 BESANCON. Il comprend 187 avocats, dans le ressort de la cour d’appel de Besançon. Leur site est : www.barreau-besancon-avocat.com. Le numéro du standard est 33381814453.
Autres centres d’informations : Maison de quartier Saint Laurent – COSNE COURS SUR LOIRE – Palais de Justice – SAUMUR CEDEX
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