Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles

Article 113-4 Lors de la première audition du témoin assisté, le juge d’instruction constate son identité, lui donne connaissance du réquisitoire introductif, de la plainte ou de la dénonciation, l’informe de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ainsi que des droits mentionnés à l’article 113-3 et procède aux formalités prévues aux deux derniers alinéas de l’article 116. Mention de cette information est faite au procès-verbal. Le juge d’instruction peut, par l’envoi d’une lettre recommandée, faire connaître à une personne qu’elle sera entendue en qualité de témoin assisté. Cette lettre comporte les informations prévues à l’alinéa précédent. Elle précise que le nom de l’avocat choisi ou la demande de désignation d’un avocat commis d’office doit être communiqué au greffier du juge d’instruction.

Adressez-vous également à cet organisme : Permanence Sociale d’Accueil (P.S.A. Bastille) – PARIS

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Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles - détective privé Tarbes Mende

Une adresse utile :

Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles : Résidence Baudelaire, 6 Rue Arthur Rimbaud, . 65000 Tarbes.

Code Insee : 65440

Identifiant : 4cac9e6f293594648a002146

Téléphone : +33 5 62 93 27 70

GPS : 43.2222079 – 0.0647157

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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Résidence Baudelaire – Tarbes

Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com 

Autre texte : Conformément aux articles 24, 27 et 35 de la Convention, la Serbie désigne comme autorités centrales responsables de l’application de la Convention : Ministry of Interior of the Republic of SerbiaDirectorate of Crime PoliceDepartment for the fight against organized crimeBulevar Mihajla Pupina 211070 Novi Beograd..

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Autres centres d’informations : Centre communal d’action sociale (CCAS) – BIARRITZCCAS de Saint Affrique – ST AFFRIQUE

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