Article 16-2 Dans le délai d’un mois à partir du rejet explicite ou implicite de la demande prévue à l’article précédent, l’officier de police judiciaire peut former un recours devant une commission composée de trois magistrats du siège de la Cour de cassation ayant le grade de président de chambre ou de conseiller. Ces magistrats sont désignés annuellement, en même temps que trois suppléants, par le bureau de la Cour de cassation. Les fonctions du ministère public sont remplies par le parquet général près la Cour de cassation.
Adressez-vous également à cet organisme : Maison des Associations – CASTRES
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Téléphone : +33 3 88 32 03 22
GPS : 48.5826396 – 7.7431471
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Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : La République Argentine émet une réserve quant à l’article 6.1.b de la Convention sur la cybercriminalité et déclare qu’il n’est pas transposable dans sa juridiction car il contient une hypothèse d’anticipation de la peine puisque les actions préparatoires sont érigées en infraction pénale, ce qui est étranger à la tradition législative de l’Argentine en matière juridique pénale..
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Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. A Ajaccio, le Barreau des avocats se trouve 2 boulevard Masseria, 20000 AJACCIO. Il comprend 129 avocats, pour la cour d’Appel de Bastia. Pour accéder à leur site, allez sur : barreau-ajaccio.fr. Pour les joindre, appelez le 33495232903.
Autres centres d’informations : Mairie – HAM – Centre Hospitalier de la région Annécienne – PRINGY
Un consultant en cybercriminalité pour un audit sur finaria-fx.com / Goldtech Media Services OÜ et origine-bitcoin.com
Avant d’investir sur des produits que vous ne connaissez pas, que ce soit sur origine-bitcoin.com, ou sur finaria-fx.com / Goldtech Media Services OÜ, faites appel à un professionnel de l’enquête informatique.