Article 107 Les procès-verbaux ne peuvent comporter aucun interligne. Les ratures et les renvois sont approuvés par le juge d’instruction, le greffier et le témoin et, s’il y a lieu, par l’interprète. A défaut d’approbation, ces ratures et ces renvois sont non avenus. Il en est de même du procès-verbal qui n’est pas régulièrement signé. Code de procédure pénale –
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Autre texte : Conformément à l’article 2 de la Convention, la République de Finlande déclare exiger, pour que l’accès illégal tel qu’indiqué dans cet article soit sanctionnable, que l’infraction soit commise en violation des mesures de sécurité..
Le coût moyen des vols de données en 2015 a progressé pour atteindre 3,9 millions de dollars par entreprise.
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