Article 142-4 Lorsqu’une juridiction de jugement est appelée à statuer dans les cas prévus à la présente sous-section, elle le fait dans les conditions déterminées par l’article 148-2. Sous-section 2 : De l’assignation à résidence avec surveillance électronique
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Autre texte : et mise à jour dans une Note verbale de la Représentation Permanente de la République tchèque, datée du 19 avril 2017, enregistrée au Secrétariat Général le 21 avril 2017 – ..
En France, le vol de données a fait 2 millions de victimes l’année dernière.
Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. A Grenoble, l’adresse du Barreau des avocats est 45 rue Pierre Sémard, 38000 GRENOBLE. Vous pourrez contacter près de 571 avocats, dans le ressort de la cour d’appel de Grenoble. Leur site est : www.ordre-grenoble.avocat.fr. Le numéro du standard est 33476151036.
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