Article L142-1 En l’absence de l’occupant du local ou si ce dernier en refuse l’accès, l’huissier de justice chargé de l’exécution ne peut y pénétrer qu’en présence du maire de la commune, d’un conseiller municipal ou d’un Code des procédures civiles d’exécution – – fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, d’une autorité de police ou de gendarmerie, requis pour assister au déroulement des opérations ou, à défaut, de deux témoins majeurs qui ne sont au service ni du créancier ni de l’huissier de justice chargé de l’exécution. Dans les mêmes conditions, il peut être procédé à l’ouverture des meubles.
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Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles : 8 Rue Abbé Bessou, , . 12000 Rodez.
Code Insee : 12202
Identifiant : 4cac9e70293594648a002175
Téléphone : +33 5 65 68 18 09
GPS : 44.3502678 – 2.5721845
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Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Titre 3 – Infractions se rapportant au contenu – Article 9 – Infractions se rapportant à la pornographie enfantine – Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, les comportements suivants lorsqu’ils sont commis intentionnellement et sans droit la diffusion ou la transmission de pornographie enfantine par le biais d’un système informatique..
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Autres centres d’informations : Centre médico-social Labat – MONTAUBAN – Résidence Baudelaire – Tarbes
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