Article 157-2 L’expertise peut également être demandée à des services ou organismes de police technique et scientifique de la police nationale et de la gendarmerie nationale dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de l’intérieur. Dans ce cas, le responsable du service ou de l’organisme désigné soumet à l’agrément de la juridiction le nom des personnes qui effectueront l’expertise.
Adressez-vous également à cet organisme : Espace Solidarité Insertion (ESI) La Boutique Solidarité – PARIS
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Autre texte : Déclarations consignées dans l’instrument d’adhésion et dans une Note Verbale de l’Ambassade du Pérou en France, reçues et enregistrées au Secrétariat Général le 26 août 2019 – ..
Lorsque la responsabilité civile est engagée, le plaignant pourra demander à obtenir le paiement de dommages et intérêts en compensation du préjudice subi.
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