Article L142-3 A l’expiration d’un délai de huit jours à compter d’un commandement de payer signifié par un huissier de justice et resté sans effet, celui-ci peut, sur justification du titre exécutoire, pénétrer dans un lieu servant à l’habitation et, le cas échéant, faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles. Chapitre III : Les saisies notifiées aux comptables publics
Adressez-vous également à cet organisme : Tribunal de grande instance – ALES
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Autre texte : Les Parties qui ne conditionnent pas l’extradition à l’existence d’un traité reconnaissent les infractions pénales mentionnées au paragraphe 1 du présent article comme des infractions pouvant donner lieu entre elles à l’extradition..
Pour se protéger il faut élaborer une organisation forte qui sera en mesure de relancer l’activité.
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Autres centres d’informations : Centre social Est – OYONNAX – Espace Olivier Carol – Foix
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