Article 120-1 Code de procédure pénale – Lorsque la personne mise en examen ou le témoin assisté sont mis en cause par plusieurs personnes, ils peuvent demander, conformément au premier alinéa de l’article 82-1 ou au dernier alinéa de l’article 113-3, à être confrontés séparément avec chacune d’entre elles. Le juge d’instruction statue sur ces demandes conformément au deuxième alinéa de l’article 82-1. Le refus d’une demande de confrontation individuelle ne peut être motivé par la seule raison qu’une confrontation collective est organisée.
Adressez-vous également à cet organisme : Service de Prévention et de Protection de l’Enfance (SPPE)_Association Olga Spitzer – Paris
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Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles : 5 Rue Maurice Duval, , . 44000 Nantes.
Code Insee : 44109
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Téléphone : +33 2 40 48 13 83
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Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Conformément à l’article 9, paragraphe 4, et à l’article 42 de la Convention, aux fins de l’article 9, paragraphes 1.a et 1.e, l’Etat d’Isarël se réserve le droit de ne pas appliquer l’article 9, paragraphe 2.b. Conformément à l’article 9, paragraphe 4, et à l’article 42 de la Convention, l’Etat d’Israël se réserve le droit de ne pas appliquer l’article 9, paragraphe 1.d..
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