Article 15 La police judiciaire comprend : 1° Les officiers de police judiciaire ; 2° Les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints ; 3° Les fonctionnaires et agents auxquels sont attribuées par la loi certaines fonctions de police judiciaire.
Adressez-vous également à cet organisme : Espace Grimaldi – Bureau N°2, place des Halles – MAYENNE
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Téléphone : +33 1 40 97 22 92
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Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : En ce qui concerne le paragraphe 3 de l’article 6 de la Convention, la République d’Azerbaïdjan considère que les actes indiqués au paragraphe 1 de l’article 6 de la Convention ne sont pas des infractions pénales, mais des actes punissables en tant que violations de la loi dans les cas où ces actes ne sont pas considérés comme des crimes dangereux pour la population, et déclare que ces actes font l’objet de poursuites pénales uniquement lorsqu’un dommage sérieux survient..
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Autres centres d’informations : Maison de la Jeunesse et de la vie associative – HOUDAIN – Maison des associations – ROUEN
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