Article 142-8 Le deuxième alinéa de l’article 139 et les articles 140 et 141-3 sont applicables à l’assignation à résidence avec surveillance électronique. La personne qui ne respecte pas les obligations résultant de l’assignation à résidence avec surveillance électronique peut faire l’objet d’un mandat d’arrêt ou d’amener et être placée en détention provisoire, conformément à l’article 141-2.
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Code Insee : 54395
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Autre texte : Conformément à l’article 24, paragraphe 7, alinéa a, de la Convention, la République d’Estonie désigne le Ministère de la Justice, en l’absence de traité d’extradition, comme autorité responsable de l’envoi ou de la réception d’une demande d’extradition ou d’arrestation provisoire..
Pour pouvoir céder ses parts à un tiers étranger à la société, il faut obtenir l’accord de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. Pour la ville de Lille, l’adresse du Barreau des avocats est Palais de Justice, avenue du Peuple Belge, 59000 LILLE. Il comprend 1231 avocats, dans le ressort de la cour d’appel de Douai. Leur site est : www.avocats-lille.com. Le numéro du standard est 33320121690.
Autres centres d’informations : 25 rue Pasteur – SABLE SUR SARTHE – Salle des Griottons, rue des Griottons – CLUNY
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