Article 135-1 Code de procédure pénale – La personne découverte en vertu d’un mandat de recherche est placée en garde à vue par l’officier de police judiciaire du lieu de la découverte, suivant les modalités prévues à l’article 154. Le juge d’instruction saisi des faits en est informé dès le début de la garde à vue. Sans préjudice de la possibilité pour l’officier de police judiciaire déjà saisi par commission rogatoire de procéder à l’audition de la personne, l’officier de police judiciaire du lieu où la personne a été découverte peut être requis à cet effet par le juge d’instruction ainsi qu’aux fins d’exécution de tous actes d’information nécessaires. Pendant la durée de la garde à vue, la personne peut également être conduite dans les locaux du service d’enquête saisi des faits.
Adressez-vous également à cet organisme : Mairie annexe Saint-Simon – Toulouse
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Autre texte : Les documents ou demandes faites ou émises par les autorités d’occupation de la Fédération de Russie, ses fonctionnaires à tous les niveaux dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol et par les autorités illégales dans certains districts des oblasts de Donetsk et Louhansk de l’Ukraine, qui ne sont temporairement pas sous le contrôle de l’Ukraine, sont nuls et non avenus et sans effet juridique indépendamment de la question de savoir s’ils sont présentés directement ou indirectement par les autorités de la Fédération de Russie..
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Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. Pour la ville de Lyon, l’adresse du Barreau des avocats est 176 rue de Créqui, 69000 LYON. Il est constitué de 3560 avocats, dans le ressort de la cour d’appel de Lyon. Leur site est : www.barreaulyon.com/. Le numéro du standard est 33472606000.
Autres centres d’informations : Mairie – ROYE – Tribunal de grande instance – ALBERTVILLE CEDEX
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