Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles

Article 15-3-3 Un tribunal judiciaire désigné par décret exerce une compétence concurrente à celle qui résulte de l’application des articles 43,52 et 382 du présent code pour l’enquête, la poursuite, l’instruction et le jugement des délits prévus au 6° du III de l’article 222-33 du code pénal, lorsqu’ils sont commis avec la circonstance aggravante prévue à l’article 132-76 du même code, au 4° de l’article 222-33-2-2 dudit code, lorsqu’ils sont commis avec la circonstance aggravante prévue à l’article 132-76 ou 132-77 du même code, [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-801 DC du 18 juin 2020] lorsqu’ils ont fait l’objet d’une plainte adressée par voie électronique en application de l’article 15-3-1 du présent code.

Adressez-vous également à cet organisme : Mairie de Vaison la Romaine – VAISON LA ROMAINE

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Une adresse utile :

Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles : 5 Rue Moustier, , . 13001 Marseille.

Code Insee : 13201

Identifiant : 4cac9e6f293594648a00216d

Téléphone : +33 4 96 11 07 99

GPS : 43.2940848 – 5.3799764

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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : 5 Rue Moustier – Marseille

Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com 

Autre texte : Pour l’application des articles 24, 27 et 40 de la Convention, le Canada désigne le Service d’entraide internationale du ministère de la Justice comme son autorité centrale aux fins d’extradition et d’entraide : Service d’entraide internationale Ministère de la Justice 284, rue Wellington Ottawa (Ontario) Canada K1A 0H8 Tél. : 613-957-4832 téléc. : 613-957-8412 courriel : Cdncentralauthority@justice.gc.ca ..

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