Article 131-49 Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités d’application des dispositions des articles 131-45 à 131-47 et fixe les conditions dans lesquelles les représentants du personnel sont avisés de la date d’audience. Chapitre II : Du régime des peines
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Téléphone : +33 4 78 39 32 25
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Autre texte : Les Etats rappelent les Recommandations du Comité des Ministres n° R (85) 10 concernant l’application pratique de la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale relative aux commissions rogatoires pour la surveillance des télécommunications..
Les PME sont les plus fragiles face aux actes criminels.
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Autres centres d’informations : Mairie de quartier Ouest (Montots) – Espace Stéphane Hessel – NEVERS – Ordre des avocats au barreau de Carpentras – CARPENTRAS
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