Article 157 Les experts sont choisis parmi les personnes physiques ou morales qui figurent sur la liste nationale dressée par la Cour de cassation ou sur une des listes dressées par les cours d’appel dans les conditions prévues par la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires. A titre exceptionnel, les juridictions peuvent, par décision motivée, choisir des experts ne figurant sur aucune de ces listes.
Adressez-vous également à cet organisme : Centre d’Action Sociale Protestant (CASP) – PARIS
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Autre texte : Conformément à l’article 35, paragraphe 1, de la Convention, la République fédérale d’Allemagne déclare que le point de contact désigné pour remplir les fonctions spécifiées à cet article est : Unité nationale des crimes informatiquesOffice fédéral de police criminelle Thaerstr. 11D – 65193 Wiesbaden..
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Autres centres d’informations : Mairie – ANGLET CEDEX – Bâtiment O – ST PRIEST
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