Article 109 Toute personne citée pour être entendue comme témoin est tenue de comparaître, de prêter serment et de déposer sous réserve des dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Tout journaliste, entendu comme témoin sur des informations recueillies dans l’exercice de son activité, est libre de ne pas en révéler l’origine. Si le témoin ne comparaît pas ou refuse de comparaître, le juge d’instruction peut, sur les réquisitions du procureur de la République, l’y contraindre par la force publique.
Adressez-vous également à cet organisme : Maison de l’Avocat – AVIGNON
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Code Insee : 14366
Identifiant : 4cac9e6f293594648a00214c
Téléphone : +33 2 31 62 32 17
GPS : 49.1436861 – 0.2445378
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Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Conformément aux articles 2 et 40 de la Convention, le Canada exigera que l’infraction soit commise dans une intention délictueuse..
La loi a mis en place différentes formes de sociétés.
Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. Dans la localité de Creuse, l’adresse du Barreau des avocats est Palais de Justice, 23000 GUERET. Vous y trouverez environ 20 avocats, dans le ressort de la cour d’appel de Limoges. Le numéro du standard est 33555524509.
Autres centres d’informations : Mairie – PERONNE – Maison des Avocats – ANNECY
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Avant d’investir sur des produits que vous ne connaissez pas, que ce soit sur beta-venture.com, ou sur euromaxfinance.com / Euromax Finance Limited, faites appel à un professionnel de l’enquête informatique.