Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles

Article 147 En toute matière, la mise en liberté assortie ou non du contrôle judiciaire peut être ordonnée d’office par le juge d’instruction après avis du procureur de la République, à charge pour la personne mise en examen de Code de procédure pénale – prendre l’engagement de se représenter à tous les actes de la procédure aussitôt qu’elle en sera requise et de tenir informé le magistrat instructeur de tous ses déplacements. Le procureur de la République peut également la requérir à tout moment. Sauf s’il ordonne la mise en liberté de la personne, le juge d’instruction doit, dans les cinq jours suivant les réquisitions du procureur de la République, transmettre le dossier, assorti de son avis motivé, au juge des libertés et de la détention, qui statue dans le délai de trois jours ouvrables.

Adressez-vous également à cet organisme : Amicale laïque Côte Chaude – ST ETIENNE

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Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles - détective privé Laval Troyes

Une adresse utile :

Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles : 63 Quai Paul Boudet, , . 53000 Laval.

Code Insee : 53130

Identifiant : 4cac9e6f293594648a002136

Téléphone : +33 2 43 56 99 29

GPS : 48.0662468 – -0.7666413

Intervenants :

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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : 63 Quai Paul Boudet – Laval

Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com 

Autre texte : Informations qui doivent être communiquées par les autorités judiciaires étrangères : Qualification de l’infraction (ex. terrorisme, criminalité organisée, escroquerie, infractions liées aux mœurs ou à la personne, atteinte à la vie privée) et cadre juridique (ex. enquête préliminaire, référence Parquet ou Juge d’Instruction, enquête internationale avec Commission Rogatoire Internationale). ..

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Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. A Aurillac, l’adresse du Barreau des avocats est Place du Square, 15000 AURILLAC. Il comprend 39 avocats, dans le ressort de la cour d’appel de Riom. Leur site est : www.avocat-cantal.fr. Le numéro du standard est 33471643695.

Autres centres d’informations : Centre Socio-Culturel – DECIZEMaison des Associations – ESSEY LES NANCY

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