Article 148-8 Code de procédure pénale – Lorsque la personne mise en examen entend saisir la chambre de l’instruction en application des dispositions des articles 140, troisième alinéa, 148, sixième alinéa, ou 148-4, sa demande est faite, dans les formes prévues par les articles 148-6 et 148-7, au greffier de la chambre de l’instruction compétente ou au chef de l’établissement pénitentiaire qui en assure la transmission. Lorsque le président de la chambre de l’instruction constate que cette juridiction a été directement saisie, sur le fondement des articles 140, 148, sixième alinéa, ou 148-4, d’une demande de mainlevée du contrôle judiciaire ou de mise en liberté manifestement irrecevable, il peut décider, par une ordonnance motivée non susceptible de voie de recours, qu’il n’y a pas lieu de statuer sur cette demande ; dans ce cas, la demande et l’ordonnance sont versées au dossier de la procédure. Sous-section 4 : De la réparation à raison d’une détention
Adressez-vous également à cet organisme : Tribunal de grande instance – MONTAUBAN
Délits de diffamation : vous avez besoin d’une enquête à La Rochelle ?
Vous envisagez de contacter un détective privé, un consultant en cybercriminalité et cybersécurité, un avocat, un expert en informatique, mais vous avez besoin de conseils ?
Une adresse utile :
Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles : Maison de l’Emploi, 88 Rue de Bel Air, . 17000 La Rochelle.
Code Insee : 17300
Identifiant : 4cac9e6f293594648a00214a
Téléphone : +33 5 46 41 18 86
GPS : 46.169114 – -1.1696869
Intervenants :
Horaires :
Permanence :
Recherche de détective privé à La Rochelle
Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Maison de l’Emploi – La Rochelle
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Conformément à l’article 14, paragraphe 3.b, de la Convention, la République de Finlande déclare qu’elle n’appliquera pas les mesures indiquées aux articles 20 et 21 aux communication transmises au sein d’un système informatique si le système est mis en œuvre pour le bénéfice d’un groupe d’utilisateurs fermé et n’utilise pas de réseaux publics de communications et n’est pas connecté à un autre système informatique, qu’il soit public ou privé..
Cybercrime : quelles sont les principales menaces dans le monde ?
Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. A Lisieux, l’adresse du Barreau des avocats est Palais de Justice, cour Matignon, 14100 LISIEUX. Il y a 40 avocats, dans le ressort de la cour d’appel de Caen. Le numéro du standard est 33231313062.
Autres centres d’informations : Centre communal d’action sociale (CCAS) – LONGUEAU – Tribunal de grande instance – PARIS CEDEX 01
Un consultant en cybercriminalité pour un audit sur fargo-global.com / Fargo Global Limited et cryptoeraonline.com
Avant d’investir sur des produits que vous ne connaissez pas, que ce soit sur cryptoeraonline.com, ou sur fargo-global.com / Fargo Global Limited, faites appel à un professionnel de l’enquête informatique.