Article 132-15 Dans les cas où le règlement le prévoit, lorsqu’une personne morale, déjà condamnée définitivement pour une contravention de la 5e classe, engage sa responsabilité pénale, dans le délai d’un an à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine, par la même contravention, le taux maximum de l’amende applicable est égal à dix fois celui qui est prévu par le règlement qui réprime cette contravention en ce qui concerne les personnes physiques. Paragraphe 3 : Dispositions générales
Adressez-vous également à cet organisme : Mairie – BECON LES GRANITS
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Une adresse utile :
Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles : 1 Rue Pierre Curie, , . 93120 La Courneuve.
Code Insee : 93027
Identifiant : 4cac9e6f293594648a00212d
Téléphone : +33 1 48 36 99 02
GPS : 48.9215442 – 2.3811464
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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : 1 Rue Pierre Curie – La Courneuve
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Conformément à l’article 42 et à l’article 9 (Infractions se rapportant à la pornographie enfantine), paragraphe 4, de la Convention, le gouvernement du Japon se réserve le droit de ne pas appliquer l’article 9, paragraphe 1.d et e, et paragraphe 2.b et c, excepté pour les infractions prévues à l’article 7 (Production de pornographie enfantine et autres activités connexes) de la Loi sur la répression des activités relatives à la prostitution enfantine et la pornographie enfantine, et la protection de l’enfance (Loi n° 52, 1999)..
La responsabilité pénale des commissaires aux comptes est appréciée avec une rigueur particulière.
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Autres centres d’informations : La MANO – NANTES – Centre Communal d’Action Sociale – Point Relais Argouge – BAYEUX
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Avant d’investir sur des produits que vous ne connaissez pas, que ce soit sur kryptofx.com, ou sur solutionscapitals.com / Solution Capital Limited, faites appel à un professionnel de l’enquête informatique.