Article 103 Les témoins prêtent serment de dire toute la vérité, rien que la vérité. Le juge leur demande leurs nom, prénoms, âge, état, profession, demeure, s’ils sont parents ou alliés des parties et à quel degré ou s’ils sont à leur service. Il est fait mention de la demande et de la réponse.
Adressez-vous également à cet organisme : Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale La Poterne des Peupliers – PARIS
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Une adresse utile :
Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles : L’Edelweiss, 4bis Place du Révelly, . 5000 Gap.
Code Insee : 5061
Identifiant : 4cac9e6f293594648a002159
Téléphone : +33 4 92 51 35 94
GPS : 44.5599012 – 6.0759012
Intervenants :
Horaires :
Permanence :
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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : L’Edelweiss – Gap
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Conformément à l’article 21 de la Convention, la France n’appliquera les mesures prévues à l’article 21 que si l’infraction poursuivie est punie d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à deux ans d’emprisonnement..
Être chef d’entreprise n’est pas une profession sans risques.
Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. A Alençon, l’adresse du Barreau des avocats est 7 rue de Bretagne, 61000 ALENCON. Vous y trouverez environ 38 avocats, dans le ressort de la cour d’appel de Caen. Leur site est : www.barreau-alencon.fr. Le numéro du standard est 33233261365.
Autres centres d’informations : Mairie – HENDAYE – Association ADAVEM (Association d’aide aux victimes et médiation) – VILLEFRANCHE SUR SAONE
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