Article 102 Les témoins sont entendus, soit séparément et hors la présence des parties, soit lors de confrontations réalisées entre eux ou avec l’une ou l’autre des parties, par le juge d’instruction, assisté de son greffier ; il est dressé procès-verbal de leurs déclarations. Code de procédure pénale – Le juge d’instruction peut faire appel à un interprète majeur, à l’exclusion de son greffier et des témoins. L’interprète, s’il n’est pas assermenté, prête serment d’apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience. Si le témoin est atteint de surdité, le juge d’instruction nomme d’office pour l’assister lors de son audition un interprète en langue des signes ou toute personne qualifiée maîtrisant un langage ou une méthode permettant de communiquer avec les sourds. Celui-ci, s’il n’est pas assermenté, prête serment d’apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience. Il peut également être recouru à tout dispositif technique permettant de communiquer avec le témoin. Si le témoin atteint de surdité sait lire et écrire, le juge d’instruction peut également communiquer avec lui par écrit.
Adressez-vous également à cet organisme : Amicale laïque Côte Chaude – Saint-Etienne
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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Espace Olivier Carol – Foix
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : La République fédérale d’Allemagne déclare qu’elle se prévaut de l’article 42 de la Convention dans la mesure où(a) l’article 6, paragraphe 1.ai, en rapport avec les « dispositifs « , et l’alinéa b ne seront pas appliqués,(b) la tentative de commettre les actes visés à l’article 3 ne sera pas être érigée en infraction pénale en vertu de la législation nationale, et(c) les demandes de conservation rapide des données stockées conformément à l’article 29 peuvent être refusées au motif que la double incrimination n’est pas remplie, à condition qu’il y ait des raisons de croire que, au moment de la divulgation, la condition de double incrimination ne peut être satisfaite, sauf si l’infraction en question est une infraction établie conformément aux articles 2 à 11..
Lorsqu’un vol ou une perte de renseignements personnels est constaté, la situation doit être prise au sérieux
Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. Pour la ville de Lorient, le Barreau des avocats se trouve Palais de Justice, rue Maître Pierre Esvelin, 56100 LORIENT. Vous y trouverez environ 118 avocats, pour la cour d’Appel de Rennes. Pour accéder à leur site, allez sur : www.barreaulorient.fr. Pour les joindre, appelez le 33297646749.
Autres centres d’informations : Centre socio-culturel Ilot du Moulin – SAVERNE CEDEX – Palais de Justice – SOISSONS CEDEX
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