Article 13 La police judiciaire est placée, dans chaque ressort de cour d’appel, sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre de l’instruction conformément aux articles 224 et suivants.
Adressez-vous également à cet organisme : Secours populaire – BELLAC
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Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles : 51 Rue de la Gare, , . 61100 Flers.
Code Insee : 61169
Identifiant : 4cac9e6f293594648a002169
Téléphone : +33 2 33 64 38 92
GPS : 48.7460243 – -0.5717991
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Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : L’autorité compétente du Ghana telle que prévue à l’article 27 (2) de la Convention est : Le Service du Procureur Général Bureau du Procureur Général et Ministère de la Justice Boite postale MB60, Accra E-mail : info@mojagd.gov.gh ..
Le fait de participer ou de faciliter une opération de blanchiment est passible de sanctions pénales.
Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. Pour la ville de Gers, l’adresse du Barreau des avocats est 13bis rue du Docteur Samalens, 32000 AUCH. Il y a 55 avocats, dans le ressort de la cour d’appel de Agen. Leur site est : www.avocats-gers.fr. Le numéro du standard est 33562635227.
Autres centres d’informations : Point d’accès au droit – Quartier prioritaire Val Fourré – MANTES LA JOLIE – Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris (C.A.S.V.P.) 4ème section – PARIS
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