Article 133-1 Dans les cas prévus par les articles 125,127 et 133, lorsque la personne est retenue par les services de police ou de gendarmerie avant sa présentation devant un magistrat, le procureur de la République du lieu de l’arrestation est informé dès le début de cette rétention et la personne a le droit de faire prévenir un proche dans les conditions prévues par l’article 63-2, d’être examinée par un médecin dans les conditions prévues à l’article 63-3 et d’être assistée d’un avocat dans les conditions prévues aux articles 63-3-1 à 63-4-4.
Adressez-vous également à cet organisme : 15, place Foirail – TERRASSON-LAVILLEDIEU
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Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles : 12 Rue de la Maurienne, , . 59140 Dunkerque.
Code Insee : 59183
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Intervenants :
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Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Conformément à l’article 6, paragraphe 3, et à l’article 42 de la Convention, l’Etat d’Israël se réserve le droit de ne pas appliquer l’article 6, paragraphe 1.b, en ce qui concerne la possession d’éléments visés au paragraphe 1.a.ii..
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Autres centres d’informations : Mairie – SALIES DE BEARN – Palais de Justice – MARMANDE CEDEX
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