Article 132-15 Dans les cas où le règlement le prévoit, lorsqu’une personne morale, déjà condamnée définitivement pour une contravention de la 5e classe, engage sa responsabilité pénale, dans le délai d’un an à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine, par la même contravention, le taux maximum de l’amende applicable est égal à dix fois celui qui est prévu par le règlement qui réprime cette contravention en ce qui concerne les personnes physiques. Paragraphe 3 : Dispositions générales
Adressez-vous également à cet organisme : Mairie – THELUS
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Code Insee : 14366
Identifiant : 4cac9e6f293594648a0020b6
Téléphone : +33 2 31 62 32 17
GPS : 49.1436861 – 0.2445378
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Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Conformément à l’article 24, paragraphe 7(a), le Cabinet du Premier Ministre, Centre du Gouvernement, Port Louis, en tant qu’autorité responsable de l’envoi ou de la réception d’une demande d’extradition ou d’arrestation provisoire, en l’absence de traité..
Les entreprises sont ainsi conduites à réagir à de nouvelles exigences pour protéger leurs actifs.
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Autres centres d’informations : Palais de Justice – BERNAY CEDEX – Complexe de la République – Pau
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