Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles du Calvados

Article 132-15 Dans les cas où le règlement le prévoit, lorsqu’une personne morale, déjà condamnée définitivement pour une contravention de la 5e classe, engage sa responsabilité pénale, dans le délai d’un an à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine, par la même contravention, le taux maximum de l’amende applicable est égal à dix fois celui qui est prévu par le règlement qui réprime cette contravention en ce qui concerne les personnes physiques. Paragraphe 3 : Dispositions générales

Adressez-vous également à cet organisme : Mairie – THELUS

Fraudes téléphoniques : vous avez besoin d’une enquête à Lisieux ?

Vous envisagez de contacter un détective privé, un consultant en cybercriminalité et cybersécurité, un avocat, un expert en informatique, mais vous avez besoin de conseils ?

Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles du Calvados - détective privé Lisieux Melun

Une adresse utile :

Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles du Calvados : Résidence Saint Ursin, 10 Rue Roger Aini, . 14100 Lisieux.

Code Insee : 14366

Identifiant : 4cac9e6f293594648a0020b6

Téléphone : +33 2 31 62 32 17

GPS : 49.1436861 – 0.2445378

Intervenants :

Horaires :

Permanence :

Recherche de détective privé à Lisieux

Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Résidence Saint Ursin – Lisieux

Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com 

Autre texte : Conformément à l’article 24, paragraphe 7(a), le Cabinet du Premier Ministre, Centre du Gouvernement, Port Louis, en tant qu’autorité responsable de l’envoi ou de la réception d’une demande d’extradition ou d’arrestation provisoire, en l’absence de traité..

Les entreprises sont ainsi conduites à réagir à de nouvelles exigences pour protéger leurs actifs.

Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. Dans la localité de Poitiers, l’adresse du Barreau des avocats est 4bis boulevard du Maréchal de Lattre de Tassigny, 86000 POITIERS. Vous pourrez contacter près de 295 avocats, dans le ressort de la cour d’appel de Poitiers. Leur site est : www.avocats-poitiers.com. Le numéro du standard est 33549880535.

Autres centres d’informations : Palais de Justice – BERNAY CEDEXComplexe de la République – Pau

Un consultant en cybercriminalité pour un audit sur leaderoption.com et toutsurlebitcoin.com

Avant d’investir sur des produits que vous ne connaissez pas, que ce soit sur toutsurlebitcoin.com, ou sur leaderoption.com, faites appel à un professionnel de l’enquête informatique.