Article 10-5 Dès que possible, les victimes font l’objet d’une évaluation personnalisée, afin de déterminer si elles ont besoin de mesures spécifiques de protection au cours de la procédure pénale. L’autorité qui procède à l’audition de la victime recueille les premiers éléments permettant cette évaluation. Au vu de ces éléments, l’évaluation peut être approfondie, avec l’accord de l’autorité judiciaire compétente. La victime est associée à cette évaluation. Le cas échéant, l’association d’aide aux victimes requise par le procureur de la République ou le juge d’instruction en application de l’article 41 y est également associée ; son avis est joint à la procédure. Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
Adressez-vous également à cet organisme : Mairie – SOSPEL
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Code Insee : 4070
Identifiant : 4cac9e6f293594648a00212e
Téléphone : +33 4 92 36 08 48
GPS : 44.0889627 – 6.2333706
Intervenants :
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Permanence :
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Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Conformément aux dispositions de l’article 27, paragraphe 2.a, de la Convention, le Gouvernement de la République de Panama désigne comme autorités compétentes chargées d’envoyer, de répondre ou d’exécuter les demandes d’entraide : Bureau du Procureur GénéralBureau du Procureur chargé des Affaires internationalesAvenida Perú et Calle 33 A (en face du Parque Porras) Tél. : (507) 507-3018 Fax : (507) 507-3421Bureau du Procureur supérieur spécialisé dans les crimes contre la propriété intellectuelle et la sécurité de l’information,Via Espana, Bâtiment Avesa, 3ème étage Tél. : (507) 505-3255 and (507) 505-3298 Fax : (507) 505-3246E. mail : fepisi@procuraduria.gob.pa ..
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Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. A Cherbourg, le Barreau des avocats se trouve 18 rue des Tribunaux, 50100 CHERBOURG. Vous y trouverez environ 51 avocats, pour la cour d’Appel de Caen. Pour accéder à leur site, allez sur : www.ordre-avocats-cherbourg.fr. Pour les joindre, appelez le 33233942315.
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