Centre d’information sur les droits des femmes et des familles de Seine-et-Marne

Article L162-2 Le tiers saisi laisse à disposition du débiteur personne physique, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d’un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l’ Article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles. Lorsque le débiteur est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, le premier alinéa ne s’applique qu’à la saisie des comptes afférents à son patrimoine non affecté. LIVRE II : LES PROCÉDURES D’EXÉCUTION MOBILIÈRE TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D’ARGENT Chapitre Ier : La saisie-attribution

Adressez-vous également à cet organisme : Tribunal d’instance – Saint-Denis

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Centre d'information sur les droits des femmes et des familles de Seine-et-Marne - détective privé LOGNES Fort-de-france

Une adresse utile :

Centre d’information sur les droits des femmes et des familles de Seine-et-Marne : 2 bis rue du Parc, , . 77185 LOGNES.

Code Insee : 77258

Identifiant : 4cac9e6f293594648a002104

Téléphone : +33 1 60 05 84 79

GPS : 48.8352113 – 2.6332943

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Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com 

Autre texte : La demande doit être satisfaite aussi rapidement que possible si il y a des raisons de penser que les données pertinentes sont particulièrement sensibles aux risques de perte ou de modification..

Vigifraude @ propose une approche globale de prévention et de réaction face aux actes malveillants.

Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. Pour la ville de Val-d’Oise, le Barreau des avocats se trouve 6 rue Taillepied, 95300 PONTOISE. Vous pourrez contacter près de 447 avocats, pour la cour d’Appel de Versailles. Pour accéder à leur site, allez sur : www.avocat-95.fr. Pour les joindre, appelez le 33134353939.

Autres centres d’informations : Mairie – PROVINPalais de Justice – LA ROCHELLE

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