Article 131-20 L’interdiction d’utiliser des cartes de paiement comporte pour le condamné injonction d’avoir à restituer au banquier qui les avait délivrées les cartes en sa possession et en celle de ses mandataires. Lorsque cette interdiction est encourue à titre de peine complémentaire pour un crime ou un délit, elle ne peut excéder une durée de cinq ans.
Adressez-vous également à cet organisme : Maison des Habitants Léandre Letoquart – AVION
Harcèlement : vous avez besoin d’une enquête à LA ROCHELLE ?
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Une adresse utile :
Centre d’information sur les droits des femmes et des familles de Charente-Maritime : Hôtel d’entreprises Le Sextant, 1 rue de la Trinquette, . 17000 LA ROCHELLE.
Code Insee : 17300
Identifiant : 4cac9e6f293594648a0020b3
Téléphone : +33 5 46 41 18 86
GPS : 46.1451925 – -1.1598083
Intervenants :
Horaires :
Permanence :
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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Hôtel d’entreprises Le Sextant – LA ROCHELLE
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Conformément à l’article 27, paragraphe 2, de la Convention, le Gouvernement de l’Islande a désigné le Ministère de la Justice, Skuggasundi, 150 Reykjavík, Islande, comme l’autorité chargée d’envoyer les demandes d’entraide et d’y répondre, de les exécuter ou de les transmettre aux autorités compétentes pour leur exécution..
Certaines personnes subissent un vol de données bancaires et de carte de crédit par le biais de courriels semblant provenir de leur banque.
Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. Dans la localité de Montpellier, le Barreau des avocats se trouve 14 rue Marcel de Serres, 34000 MONTPELLIER. Vous pourrez contacter près de 1088 avocats, pour la cour d’Appel de Montpellier. Pour accéder à leur site, allez sur : www.barreau-montpellier.com. Pour les joindre, appelez le 33467617260.
Autres centres d’informations : Palais de Justice – METZ CEDEX 01 – 64 avenue Jean-Jaurès – Clamart
Un consultant en cybercriminalité pour un audit sur lepartenairefinancier.com et vinovest.fr
Avant d’investir sur des produits que vous ne connaissez pas, que ce soit sur vinovest.fr, ou sur lepartenairefinancier.com, faites appel à un professionnel de l’enquête informatique.