Article L122-2 L’huissier de justice chargé de l’exécution a la responsabilité de la conduite des opérations d’exécution. Il est habilité, lorsque la loi l’exige, à demander au juge de l’exécution ou au ministère public de donner les autorisations ou de prescrire les mesures nécessaires.
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Code Insee : 51108
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Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Titre 3 – Réseau 24/7 – Article 35 – Réseau 24/7 – Chaque Partie désigne un point de contact joignable vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, afin d’assurer une assistance immédiate pour des investigations concernant les infractions pénales liées à des systèmes et à des données informatiques, ou pour recueillir les preuves sous forme électronique d’une infraction pénale..
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Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. Pour la ville de Nîmes, le Barreau des avocats se trouve 16 rue Régale, 30000 NÃŽMES. Il y a 366 avocats, pour la cour d’Appel de Nîmes. Pour accéder à leur site, allez sur : www.avocats-nimes.org. Pour les joindre, appelez le 33466362525.
Autres centres d’informations : Mairie – BEAUSOLEIL – 9bis Rue Pierre Cartelet – Perpignan
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Avant d’investir sur des produits que vous ne connaissez pas, que ce soit sur prestige-diamant.net, ou sur timebinary.com, faites appel à un professionnel de l’enquête informatique.