Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles

Article 110 La mesure de contrainte dont fait l’objet le témoin défaillant est prise par voie de réquisition. Le témoin est conduit directement et sans délai devant le magistrat qui prescrit la mesure.

Adressez-vous également à cet organisme : Les restos du cœur – MOULINS

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Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles - détective privé Castres Colmar

Une adresse utile :

Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles : 34 Rue Milhau Ducommun, , . 81100 Castres.

Code Insee : 81065

Identifiant : 4cac9e6f293594648a002164

Téléphone : +33 5 63 72 15 00

GPS : 43.6053784 – 2.2432438

Intervenants :

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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : 34 Rue Milhau Ducommun – Castres

Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com 

Autre texte : Conformément à l’article 10, paragraphe 3, et à l’article 42 de la Convention, le Canada se réserve le droit de ne pas imposer de responsabilité pénale au titre des paragraphes 1 et 2 de l’article 10, puisque des recours efficaces, comme les recours civils, sont prévus par le droit canadien..

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Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. A Lozêre, le Barreau des avocats se trouve Palais de Justice, boulevard Henri Bourrillon, 48000 MENDE. Il comprend 15 avocats, pour la cour d’Appel de Rennes. Pour accéder à leur site, allez sur : www.avocats-lozere.fr. Pour les joindre, appelez le 33466652150.

Autres centres d’informations : 12 rue de Tourreilh – BEAUMONT DE LOMAGNE2 Rue de Suez – Paris

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