Article 142-12 Les juridictions d’instruction et de jugement peuvent prononcer, comme mesure alternative à la détention provisoire, une assignation à résidence avec surveillance électronique dans les cas prévus par les articles 135-2, 145, 148, 201, 221-3, 272-1, 397-3, 695-34 et 696-19. Cette mesure peut être levée, maintenue, modifiée ou révoquée par les juridictions d’instruction et de jugement selon les mêmes modalités que le contrôle judiciaire en application des articles 148-2, 148-6, 213, 272-1, 695-35, 695-36, 696-20 et 696-21.
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Une adresse utile :
Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles : Maison des Associations, 16 Rue du 8 Mai, . 59400 Cambrai.
Code Insee : 59122
Identifiant : 4cac9e6f293594648a002170
Téléphone : +33 3 27 78 45 69
GPS : 50.1750802 – 3.2309591
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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Maison des Associations – Cambrai
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Les autorités compétentes du Sri Lanka en vertu des articles 24 (7), 27 (2) et de l’article 35 de la Convention sont les suivantes : Article 24 (7) Le Secrétaire Ministère de l’Ordre et de la Loi Etage – 13, ‘Sethsiripaya’ (Stage II) Battaramulla, Sri Lanka. Tél. : +94 112 186101 – 4 Fax : +94 112 186162 et 112 186109 info@lawandorder.lk Article 27(2) Le Secrétaire Ministère de la Justice, « Superior Courts Complex » BP 555 Colombo 12, Sri Lanka Contact. : (94) 112 323979 et (94) 112 449954 Fax : (94) 112 445447 Article 35 Senior DIG (Administration) ..
La sortie d’une SARL est encadrée par la loi (article L. 223-14 du Code de commerce), qui prévoit des règles strictes.
Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. Dans la localité de Châteauroux, l’adresse du Barreau des avocats est Palais de Justice, Place Lucien Germereau, 36000 CHÂTEAUROUX. Il y a 43 avocats, dans le ressort de la cour d’appel de Bourges. Leur site est : www.avocats-chateauroux.com. Le numéro du standard est 33254603548.
Autres centres d’informations : Square Bonaparte – ALBI – 1 rue Dallier – Mamers
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Avant d’investir sur des produits que vous ne connaissez pas, que ce soit sur c4iex.com, ou sur strategiessolution.com / Strategie Solution Ltd, faites appel à un professionnel de l’enquête informatique.