Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles

Article 149-2 Le premier président de la cour d’appel, saisi par voie de requête dans le délai de six mois de la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive, statue par une décision motivée. Les débats ont lieu en audience publique, sauf opposition du requérant. A sa demande, celui-ci est entendu personnellement ou par l’intermédiaire de son conseil. Code de procédure pénale –

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Une adresse utile :

Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles : 50 Rue Saint-Urcisse, , . 46000 Cahors.

Code Insee : 46042

Identifiant : 4cac9e6f293594648a002168

Téléphone : +33 5 65 30 07 34

GPS : 44.4462998 – 1.4443556

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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : 50 Rue Saint-Urcisse – Cahors

Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com 

Autre texte : En ce qui concerne l’alinéa «b» du paragraphe 1 de l’article 6 de la Convention, la République d’Azerbaïdjan déclare que dans le cas où les actes ne sont pas considérés comme des crimes dangereux pour la population, ils ne seront pas qualifiés d’infractions pénales, mais d’actes punissables en tant que violations de la loi. Dans l’hypothèse où la perpétration délibérée d’actes passibles de sanctions qui ne sont pas considérés comme des crimes dangereux pour la population (action ou omission) génère des dommages sérieux, ces actes seront qualifiés de crimes..

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Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. A Hautes-Alpes, l’adresse du Barreau des avocats est 7 avenue Jean Jaurês, 05000 GAP. Il comprend 55 avocats, dans le ressort de la cour d’appel de Grenoble. Leur site est : www.avocats-hautes-alpes.fr. Le numéro du standard est 33492520982.

Autres centres d’informations : Centre Social Maison Bonhomme – APTCellule d’Appui pour l’Insertion (C.A.P.I. 2) – PARIS

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