Article 113-7 La loi pénale française est applicable à tout crime, ainsi qu’à tout délit puni d’emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l’infraction.
Adressez-vous également à cet organisme : 18 rue de l’Ecluse Chette – COUTANCES
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Une adresse utile :
Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles : 36 Grande Rue, , . 62200 Boulogne-sur-Mer.
Code Insee : 62160
Identifiant : 4cac9e6f293594648a002145
Téléphone : +33 3 21 30 45 41
GPS : 50.7239676 – 1.6083623
Intervenants :
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Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : En application de l’article 27, paragraphe 2, de la Convention, l’autorité centrale des Etats-Unis d’Amérique désignée pour l’entraide aux fins de la Convention est le : Office of International Affairs, United States Department of Justice, Criminal Division, Washington, D.C., 20530..
Quelle est la meilleure défense le cybercrime ?
Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. A Hautes-Alpes, l’adresse du Barreau des avocats est 7 avenue Jean Jaurês, 05000 GAP. Il comprend 55 avocats, dans le ressort de la cour d’appel de Grenoble. Leur site est : www.avocats-hautes-alpes.fr. Le numéro du standard est 33492520982.
Autres centres d’informations : 5, rue Victor Deschamps – BOLBEC – Mairie de Tours – Annexe de Saint-Symphorien – TOURS
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