Article 161-2 Si le délai prévu à l’article 161 excède un an, le juge d’instruction peut demander que soit auparavant déposé un rapport d’étape qui est notifié aux parties selon les modalités prévues à l’article 167. Les parties peuvent alors adresser en même temps à l’expert et au juge leurs observations en vue du rapport définitif.
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Autre texte : Conformément à l’article 6, paragraphe 3, et à l’article 42 de la Convention, l’Etat d’Israël se réserve le droit de ne pas appliquer l’article 6, paragraphe 1, lorsque l’infraction concerne l’obtention pour utilisation ou l’importation, tel que mentionné à l’article 6, paragraphes 1.a.i et 1.a.ii. ..
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