Article L311-1 La saisie immobilière tend à la vente forcée de l’immeuble du débiteur ou, le cas échéant, du tiers détenteur en vue de la distribution de son prix. Code des procédures civiles d’exécution – –
Adressez-vous également à cet organisme : 5 rue Jacques Anquetil – NOGENT SUR MARNE
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Code Insee : 2B033
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Téléphone : +33 4 95 33 43 25
GPS : 42.6789021 – 9.432529
Intervenants :
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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : École Amadei – Bastia
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Les Parties sont assistées par le Secrétariat du Conseil de l’Europe dans l’exercice de leurs fonctions découlant du présent article..
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Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. A Tarn-et-Garonne, l’adresse du Barreau des avocats est Palais de Justice, 5 place du Coq, 82000 MONTAUBAN. Il y a 101 avocats, dans le ressort de la cour d’appel de Toulouse. Leur site est : avocats-tarnetgaronne.fr. Le numéro du standard est 33563032789.
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Avant d’investir sur des produits que vous ne connaissez pas, que ce soit sur moncoffre4.com, ou sur option-world.com, faites appel à un professionnel de l’enquête informatique.