Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles

Article L124-1 L’activité des personnes physiques ou morales non soumises à un statut professionnel qui, d’une manière habituelle ou occasionnelle, même à titre accessoire, procèdent au recouvrement amiable des créances pour le compte d’autrui, s’exerce dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. Chapitre V : La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

Adressez-vous également à cet organisme : MEF – Point d’accès au droit – quartier prioritaire Saint Jean – BEAUVAIS

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Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles - détective privé Auxerre Dijon

Une adresse utile :

Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles : 8 Avenue Delacroix, , . 89000 Auxerre.

Code Insee : 89024

Identifiant : 4cac9e70293594648a00218d

Téléphone : +33 3 86 42 00 47

GPS : 47.7972675 – 3.5513079

Intervenants :

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Permanence :

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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : 8 Avenue Delacroix – Auxerre

Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com 

Autre texte : Si l’extradition pour une infraction pénale mentionnée au paragraphe 1 du présent article est refusée uniquement sur la base de la nationalité de la personne recherchée ou parce que la Partie requise s’estime compétente pour cette infraction, la Partie requise soumet l’affaire, à la demande de la Partie requérante, à ses autorités compétentes aux fins de poursuites, et rendra compte, en temps utile, de l’issue de l’affaire à la Partie requérante. Les autorités en question prendront leur décision et mèneront l’enquête et la procédure de la même manière que pour toute autre infraction de nature comparable, conformément à la législation de cette Partie..

Des consultant spécialisés peuvent apporter leur savoir-faire en matière de gestion des conflit.

Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. Dans la localité de Thonon-les-Bains, Léman et Genevois, l’adresse du Barreau des avocats est 20 boulevard du Canal, 74200 THONON-LES-BAINS. Vous pourrez contacter près de 147 avocats, dans le ressort de la cour d’appel de Chambéry. Leur site est : public.barreau-thonon.fr. Le numéro du standard est 33450260804.

Autres centres d’informations : Mairie – TORVILLIERS5bis Rue d’Aquitaine – Châteauroux

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Avant d’investir sur des produits que vous ne connaissez pas, que ce soit sur place-aux-vins.com, ou sur invest-option.com, faites appel à un professionnel de l’enquête informatique.