Article 138-1 Code de procédure pénale – Lorsque la personne mise en examen est soumise à l’interdiction de recevoir, ou rencontrer la victime ou d’entrer en relation de quelque façon que ce soit avec elle en application des dispositions du 9° de l’article 138, le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention adresse à celle-ci un avis l’informant de cette mesure ; si la victime est partie civile, cet avis est également adressé à son avocat. Cet avis précise les conséquences susceptibles de résulter pour la personne mise en examen du non-respect de cette interdiction.
Adressez-vous également à cet organisme : Cour d’appel – ST DENIS CEDEX
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Code Insee : 15014
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Téléphone : +33 4 71 46 89 50
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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Centre Leymarie – Aurillac
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Conformément aux articles 24, 27 et 35 de la Convention, la République du Cap-Vert désigne les autorités suivantes comme étant principalement responsables de l’envoi ou de la réception des demandes d’extradition ou des demandes d’entraide avec les autres Etats Parties : Autorité centrale Bureau du Procureur Général, Central Department of Cooperation and Compared Law Code postal n° 268, Cidade da Praia, Santiago Island, Cabo Verde Téléphone : (+238) 261 68 08 Fax : (+238) 261 68 84 E-mail : Autoridade.Central@prg.gov.cv Site web : http : //www.ministeriopublico.cv/ Point de contact réseau 24/7 International Cooperation Office of the National Direction of Criminal Police Code postal n° 324, Achada Grande, Cidade da Praia, Santiago Island, Cabo Verde et Central Department of Cooperation and Compared Law Code postal n° 268, Cidade da Praia, Santiago Island, Cabo Verde ..
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Autres centres d’informations : Ordre des avocats du Barreau de Castres – CASTRES – Maison des Associations – La Flèche
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