Article 137-3 Le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance motivée. Lorsqu’il ordonne ou prolonge une détention provisoire ou qu’il rejette une demande de mise en liberté, l’ordonnance doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence avec surveillance électronique et le motif de la détention par référence aux seules dispositions des articles 143-1 et 144. Dans tous les cas, l’ordonnance est notifiée à la personne mise en examen qui en reçoit copie intégrale contre émargement au dossier de la procédure.
Adressez-vous également à cet organisme : Service de Prévention et de Protection de l’Enfance (SPPE) – Association Olga Spitzer – PARIS
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Autre texte : Conformément à l’article 27, paragraphe 9(e), de la Convention sur la cybercriminalité, la République du Pérou déclare que, dans un souci d’efficacité, les demandes faites en vertu des dispositions de l’article 27, paragraphe 9, de la Convention devraient être adressées à son Autorité centrale..
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