Centre d’Aide aux victimes et de médiation

Article 139 La personne mise en examen est placée sous contrôle judiciaire par une ordonnance du juge d’instruction qui peut être prise en tout état de l’instruction. Le juge d’instruction peut, à tout moment, imposer à la personne placée sous contrôle judiciaire une ou plusieurs obligations nouvelles, supprimer tout ou partie des obligations comprises dans le contrôle, modifier une ou plusieurs de ces obligations ou accorder une dispense occasionnelle ou temporaire d’observer certaines d’entre elles.

Adressez-vous également à cet organisme : Point d’accès au Droit du Centre-Ville – MONTREUIL

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Centre d'Aide aux victimes et de médiation - détective privé GRASSE Nice

Une adresse utile :

Centre d’Aide aux victimes et de médiation : 18 rue de l’Oratoire, , . 6130 GRASSE.

Code Insee : 6069

Identifiant : 4cac9e6f293594648a00210a

Téléphone : +33 4 92 60 78 00

GPS : 43.6595234 – 6.9235566

Intervenants :

Horaires :

Permanence :

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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : 18 rue de l’Oratoire – GRASSE

Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com 

Autre texte : Conformément à l’article 14, paragraphe 3, et s’agissant de l’article 20, de la Convention, le Monténégro déclare qu’il appliquera les mesures mentionnées à l’article 20 uniquement sur la base de la décision d’un tribunal compétent du Monténégro, si cela est nécessaire pour le déroulement d’une procédure pénale ou pour des raisons de sécurité au Monténégro..

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Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. Dans la localité de Belfort, l’adresse du Barreau des avocats est Palais de Justice, 90000 BELFORT. Vous y trouverez environ 38 avocats, dans le ressort de la cour d’appel de Besançon. Le numéro du standard est 33384281317.

Autres centres d’informations : Maison de la Médiation – VILLENEUVE D ASCQPalais de Justice – LES SABLES D OLONNE CEDEX

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