Article 114-1 Sous réserve des dispositions du sixième alinéa de l’article 114, le fait, pour une partie à qui une reproduction des pièces ou actes d’une procédure d’instruction a été remise en application de cet article, de la diffuser auprès d’un tiers est puni de 10 000 € d’amende.
Adressez-vous également à cet organisme : 8 rue Colette – CHARLEVILLE MEZIERES
Vol de savoir faire : vous avez besoin d’une enquête à MARSEILLE ?
Vous envisagez de contacter un détective privé, un consultant en cybercriminalité et cybersécurité, un avocat, un expert en informatique, mais vous avez besoin de conseils ?
Une adresse utile :
Centre d’accès au droit des étrangers de Marseille : 8 rue Dugommier, , . 13001 MARSEILLE.
Code Insee : 13201
Identifiant : 4cd18fb32935940531010a52
Téléphone : +33 4 91 62 72 93
GPS : 43.266835 – 5.356915
Intervenants : Association ASMAJ (Association de Soutien à la Médiation et aux Antennes Juridiques), avocats, travailleurs sociaux
Horaires :
Permanence :
Recherche de détective privé à MARSEILLE
Vous pouvez aussi consulter cette fiche : 8 rue Dugommier – MARSEILLE
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Le Liechtenstein déclare que, conformément à l’article 24, paragraphe 7, de la Convention, le membre du Gouvernement responsable pour le Ministère de la Justice décide de l’envoi et de la réception des demandes d’extradition ou d’arrestation provisoire..
Quelle est la différence entre la responsabilité civile et pénale ?
Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. A Orléans, le Barreau des avocats se trouve Palais de Justice, 44 rue de la Bretonnerie, 45000 ORLEANS. Vous pourrez contacter près de 215 avocats, pour la cour d’Appel de Orléans. Pour accéder à leur site, allez sur : www.ordre-avocats-orleans.fr. Pour les joindre, appelez le 33238534949.
Autres centres d’informations : Centre d’Accès au Droit des Etrangers (CADE) – Marseille – Mairie – THELUS
Un consultant en cybercriminalité pour un audit sur titantrade.com et wines-selections.com
Avant d’investir sur des produits que vous ne connaissez pas, que ce soit sur wines-selections.com, ou sur titantrade.com, faites appel à un professionnel de l’enquête informatique.