Article 131-12 Les peines contraventionnelles encourues par les personnes physiques sont : 1° L’amende ; 2° Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l’article 131-14 ; 3° La peine de sanction-réparation prévue par l’article 131-15-1. Ces peines ne sont pas exclusives d’une ou de plusieurs des peines complémentaires prévues aux articles 131-16 et 131-17.
Adressez-vous également à cet organisme : Maison des Associations – LE PRE ST GERVAIS
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Bureau d’aide aux victimes de Toulouse : 2 allée Jules Guesde, BP 7015, . 31068 TOULOUSE CEDEX 7.
Code Insee : 31555
Identifiant : 4cac9e6f293594648a0020c6
Téléphone :
GPS : 43.593022 – 1.444409
Intervenants :
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Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : La Belgique se réserve le droit de n’exercer des poursuites, si la victime de l’infraction est étrangère, qu’en cas de plainte préalable de celle-ci, de sa famille ou d’un avis officiel de l’autorité étrangère du lieu d’infraction..
L’entreprise qui n’aura pas pris les mesures de sécurité nécessaires pour protéger les serveurs de son entreprise pourra en répondre civilement de sa responsabilité.
Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. Dans la localité de Saint-Pierre-La-Réunion, le Barreau des avocats se trouve Palais de Justice, 28 rue Archambaud, 97410 SAINT-PIERRE, LA REUNION. Vous pourrez contacter près de 76 avocats, pour la cour d’Appel de Saint-Denis. Pour accéder à leur site, allez sur : www.barreau-saint-pierre-reunion.re. Pour les joindre, appelez le 33262250529.
Autres centres d’informations : Mairie – CLAMECY – 18 rue de Lagarlaye – CLERMONT FERRAND
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Avant d’investir sur des produits que vous ne connaissez pas, que ce soit sur oldmutualglobalinvestors.fr, ou sur miller-options.com, faites appel à un professionnel de l’enquête informatique.