Bureau d’aide aux victimes de Toulouse

Article 131-12 Les peines contraventionnelles encourues par les personnes physiques sont : 1° L’amende ; 2° Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l’article 131-14 ; 3° La peine de sanction-réparation prévue par l’article 131-15-1. Ces peines ne sont pas exclusives d’une ou de plusieurs des peines complémentaires prévues aux articles 131-16 et 131-17.

Adressez-vous également à cet organisme : Maison des Associations – LE PRE ST GERVAIS

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Bureau d'aide aux victimes de Toulouse - détective privé TOULOUSE CEDEX 7 Nice

Une adresse utile :

Bureau d’aide aux victimes de Toulouse : 2 allée Jules Guesde, BP 7015, . 31068 TOULOUSE CEDEX 7.

Code Insee : 31555

Identifiant : 4cac9e6f293594648a0020c6

Téléphone :

GPS : 43.593022 – 1.444409

Intervenants :

Horaires :

Permanence :

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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : 2 allée Jules Guesde – TOULOUSE CEDEX 7

Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com 

Autre texte : La Belgique se réserve le droit de n’exercer des poursuites, si la victime de l’infraction est étrangère, qu’en cas de plainte préalable de celle-ci, de sa famille ou d’un avis officiel de l’autorité étrangère du lieu d’infraction..

L’entreprise qui n’aura pas pris les mesures de sécurité nécessaires pour protéger les serveurs de son entreprise pourra en répondre civilement de sa responsabilité.

Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. Dans la localité de Saint-Pierre-La-Réunion, le Barreau des avocats se trouve Palais de Justice, 28 rue Archambaud, 97410 SAINT-PIERRE, LA REUNION. Vous pourrez contacter près de 76 avocats, pour la cour d’Appel de Saint-Denis. Pour accéder à leur site, allez sur : www.barreau-saint-pierre-reunion.re. Pour les joindre, appelez le 33262250529.

Autres centres d’informations : Mairie – CLAMECY18 rue de Lagarlaye – CLERMONT FERRAND

Un consultant en cybercriminalité pour un audit sur miller-options.com et oldmutualglobalinvestors.fr

Avant d’investir sur des produits que vous ne connaissez pas, que ce soit sur oldmutualglobalinvestors.fr, ou sur miller-options.com, faites appel à un professionnel de l’enquête informatique.