Article 131-36-5 Lorsque le suivi socio-judiciaire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, il s’applique, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. Le suivi socio-judiciaire est suspendu par toute détention intervenue au cours de son exécution. L’emprisonnement ordonné en raison de l’inobservation des obligations résultant du suivi socio-judiciaire se cumule, sans possibilité de confusion, avec les peines privatives de liberté prononcées pour des infractions commises pendant l’exécution de la mesure.
Adressez-vous également à cet organisme : Maison communautaire – GOURDON
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Autre texte : Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 4 décembre 2003 – ..
Vols de données bancaires, : l’usurpation d’identité fait chaque jour de nouvelles victimes.
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Autres centres d’informations : Centre social Europe – Saint-Quentin – La Castellane – MARSEILLE
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