Bureau d’aide aux victimes de Pontoise

Article L223-1 L’huissier de justice chargé de l’exécution d’un titre exécutoire peut faire une déclaration aux fins de saisie d’un véhicule terrestre à moteur auprès de l’autorité administrative compétente. La notification de cette déclaration au débiteur produit tous les effets d’une saisie. Les conditions d’application du présent

Adressez-vous également à cet organisme : Centre social Valérie Méot – NANTERRE

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Bureau d'aide aux victimes de Pontoise - détective privé CERGY PONTOISE CEDEX Moulins

Une adresse utile :

Bureau d’aide aux victimes de Pontoise : 3 rue Victor Hugo, BP 95220, . 95302 CERGY PONTOISE CEDEX.

Code Insee : 95127

Identifiant : 4cd18fa7293594053100fc69

Téléphone :

GPS : 49.039049 – 2.044611

Intervenants :

Horaires :

Permanence :

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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : 3 rue Victor Hugo – CERGY PONTOISE CEDEX

Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com 

Autre texte : Pour tout Etat adhérent à la Convention, conformément au paragraphe 1 ci-dessus, la Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de dépôt de l’instrument d’adhésion près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe..

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Autres centres d’informations : Mairie – BOURDENAYGroupe scolaire de l’Alamont – MELUN

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