Article L223-1 L’huissier de justice chargé de l’exécution d’un titre exécutoire peut faire une déclaration aux fins de saisie d’un véhicule terrestre à moteur auprès de l’autorité administrative compétente. La notification de cette déclaration au débiteur produit tous les effets d’une saisie. Les conditions d’application du présent
Adressez-vous également à cet organisme : Centre social Valérie Méot – NANTERRE
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Code Insee : 95127
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Téléphone :
GPS : 49.039049 – 2.044611
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Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Pour tout Etat adhérent à la Convention, conformément au paragraphe 1 ci-dessus, la Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de dépôt de l’instrument d’adhésion près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe..
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Autres centres d’informations : Mairie – BOURDENAY – Groupe scolaire de l’Alamont – MELUN
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Avant d’investir sur des produits que vous ne connaissez pas, que ce soit sur vanderbelt-group.com, ou sur swiss-banque.com, faites appel à un professionnel de l’enquête informatique.