Article L141-1 Aucune mesure d’exécution ne peut être effectuée un dimanche ou un jour férié, si ce n’est en vertu d’une autorisation du juge en cas de nécessité. Aucune mesure d’exécution ne peut être commencée avant six heures et après vingt et une heures si ce n’est en vertu d’une autorisation du juge en cas de nécessité et seulement dans les lieux qui ne servent pas à l’habitation.
Adressez-vous également à cet organisme : mairie de Barcelonnette, 1 place Valle de Bravo – BARCELONNETTE
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Une adresse utile :
Bureau d’aide aux victimes de Lyon : 67 rue Servient, , . 69433 LYON CEDEX 03.
Code Insee : 69383
Identifiant : 4cac9e6f293594648a002111
Téléphone :
GPS : 45.764448 – 4.828606
Intervenants :
Horaires :
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Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour obliger le gardien des données ou une autre personne chargée de conserver celles-ci à garder le secret sur la mise en œuvre desdites procédures pendant la durée prévue par son droit interne..
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