Article 131-38 Le taux maximum de l’amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l’infraction. Lorsqu’il s’agit d’un crime pour lequel aucune peine d’amende n’est prévue à l’encontre des personnes physiques, l’amende encourue par les personnes morales est de 1 000 000 euros.
Adressez-vous également à cet organisme : 5-7 rue Edouard Herriot – AURILLAC CEDEX
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Une adresse utile :
Bureau d’aide aux victimes de Fort-de-France : 35 boulevard du Général de Gaulle, BP 633, . 97200 FORT DE FRANCE.
Code Insee : 97209
Identifiant : 4cd18fb32935940531010a22
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Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : L’objet de la présente Convention est de compléter les traités ou les accords multilatéraux ou bilatéraux applicables existant entre les Parties, y compris les dispositions du Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale, ouvert à la signature le 17 mars 1978, à Strasbourg (STE n° 99)..
La cybersécurité nécessite la réalisation récurrente de tests de pénétration.
Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. A Ardêche, l’adresse du Barreau des avocats est 8 Cours du Palais, 07000 PRIVAS. Vous pourrez contacter près de 57 avocats, dans le ressort de la cour d’appel de Nîmes. Leur site est : www.barreaudelardeche.com. Le numéro du standard est 33475643440.
Autres centres d’informations : Tribunal de Grande Instance – Caen cedex – 22 rue de la Mouline – CASTELSARRASIN
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Avant d’investir sur des produits que vous ne connaissez pas, que ce soit sur laplateformedelor.com/home, ou sur gmsa-investments.com, faites appel à un professionnel de l’enquête informatique.