Article L111-1 Tout créancier peut, dans les conditions prévues par la loi, contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard. Tout créancier peut pratiquer une mesure conservatoire pour assurer la sauvegarde de ses droits. L’exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d’une immunité d’exécution.
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Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Les autorités compétentes du Sri Lanka en vertu des articles 24 (7), 27 (2) et de l’article 35 de la Convention sont les suivantes : Article 24 (7) Le Secrétaire Ministère de l’Ordre et de la Loi Etage – 13, ‘Sethsiripaya’ (Stage II) Battaramulla, Sri Lanka. Tél. : +94 112 186101 – 4 Fax : +94 112 186162 et 112 186109 info@lawandorder.lk Article 27(2) Le Secrétaire Ministère de la Justice, « Superior Courts Complex » BP 555 Colombo 12, Sri Lanka Contact. : (94) 112 323979 et (94) 112 449954 Fax : (94) 112 445447 Article 35 Senior DIG (Administration) ..
La sortie d’une SARL est encadrée par la loi (article L. 223-14 du Code de commerce), qui prévoit des règles strictes.
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Autres centres d’informations : Mairie – BAGNERES DE LUCHON – Mairie – LONGCHAMP SUR AUJON
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